Le remplacement d’une chaudière défectueuse incombe également au bailleur, même si l’appareil tombe en panne en plein hiver. Pourtant, certaines réparations courantes à l’intérieur du logement restent à la charge de l’occupant, comme le changement d’un joint ou l’entretien des …
L’accession à la propriété, via le contrat de location-accession, bénéficie d’un taux de TVA réduit à 5,5 % sous certaines conditions strictes. Pourtant, un transfert anticipé de propriété ou un non-respect de l’usage du bien annule cet avantage fiscal et …
