Dans le monde juridique, l’attestation notariée est un document revêtu d’une grande importance. Elle sert de preuve officielle et est fréquemment exigée dans diverses situations, telles que les transactions immobilières, la succession, ou encore l’authentification de certains actes civils. Son …
La loi Pinel, dispositif fiscal incitatif destiné à encourager l’investissement dans l’immobilier neuf, établit un cadre précis tant pour les investisseurs que pour les locataires. À ce titre, on doit faire en sorte que les locataires comprennent les engagements qu’ils …