Déterminer ce qui constitue une résidence principale est essentiel tant pour les questions fiscales que pour les décisions juridiques. Cette distinction influe sur l’application de certaines exonérations et impositions, tels que les impôts fonciers ou la plus-value immobilière. Les critères …
L’expulsion de squatteurs demeure une problématique épineuse malgré l’adoption de nouvelles mesures législatives visant à faciliter les procédures pour les propriétaires. Ces lois récentes, censées accélérer les démarches et réduire les délais d’expulsion, se heurtent encore à des réalités pratiques …
